Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Palliq (« la Plateforme »), place de marché permettant la mise en relation de vendeurs, de recycleurs et d'acheteurs de palettes de bois, ainsi que la souscription des abonnements et l'achat de tokens. L'utilisation de la Plateforme suppose leur acceptation.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme.
• Vendeur : l'utilisateur qui dépose une annonce de vente de palettes.
• Recycleur / Acheteur : l'utilisateur abonné qui consulte les annonces, publie ses conditions de rachat et prend contact avec les vendeurs.
• Annonce : la description d'un lot de palettes (type, quantité, état, photos, localisation) ou d'une condition de rachat.
• Token : unité de compte interne à la Plateforme, qui permet de débloquer les coordonnées d'une annonce. Un token vaut 1 €.
• Abonnement : la formule payante donnant accès aux fonctions de recycleur et à une dotation mensuelle de tokens.

3. Accès et inscription

La Plateforme s'adresse aux professionnels et aux particuliers exerçant une activité de récupération ou de négoce de palettes. L'inscription suppose de fournir des informations exactes et à jour. Pour activer l'espace recycleur, Palliq peut demander des pièces justificatives (extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, pièce d'identité, RIB) et se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte dont les informations sont incomplètes, inexactes ou frauduleuses. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Rôle de Palliq

Palliq est un intermédiaire technique de mise en relation. Palliq n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs, ne détient pas les palettes, n'organise pas le transport et ne garantit ni leur qualité, ni leur quantité, ni leur conformité. Les prix, les quantités et les modalités d'enlèvement sont convenus directement entre le vendeur et le recycleur ou l'acheteur.

5. Annonces

L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces : elles doivent être exactes, licites et correspondre à des palettes dont il peut disposer. Les photographies doivent représenter le lot réel. Palliq peut retirer toute annonce contraire aux présentes conditions, trompeuse ou sans rapport avec l'objet de la Plateforme. Avant déblocage, la localisation d'une annonce est affichée de façon approximative et les coordonnées du vendeur ne sont pas communiquées.

6. Abonnements et tarifs

Les formules d'abonnement et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Chaque formule donne accès à l'espace recycleur pour sa durée (une semaine, un mois, trois mois ou un an) et offre 200 tokens par mois. Le paiement est opéré par le prestataire Stripe ; Palliq ne conserve pas les données de carte bancaire. L'abonnement est reconduit à son terme sauf résiliation. La résiliation s'effectue depuis l'espace de l'utilisateur ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée.

7. Tokens

Les tokens permettent de débloquer les coordonnées d'une annonce. Le nombre de tokens requis dépend de la quantité et du type de palettes et est affiché avant tout déblocage. Les tokens offerts avec l'abonnement sont mensuels et n'ont pas de valeur monétaire. Les tokens peuvent être rechargés à tout moment. Un déblocage confirmé consomme les tokens correspondants.

8. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à ne pas détourner les coordonnées obtenues à d'autres fins que la transaction concernée, à ne pas collecter de façon automatisée les données de la Plateforme et à respecter la réglementation applicable à son activité (gestion des déchets de bois, facturation, transport).

9. Disponibilité et responsabilité

Palliq s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne peut garantir l'absence d'interruption, notamment pour maintenance. La responsabilité de Palliq ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les litiges entre utilisateurs, ni pour les informations publiées par ces derniers. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au titre de l'abonnement en cours.

10. Suspension et résiliation

Palliq peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou d'impayé, après information de l'utilisateur lorsque c'est possible. L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte à tout moment.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Traitement des données personnelles.

12. Modification des conditions

Palliq peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée à la date de l'utilisation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs abonnés en sont informés.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Questions sur ces conditions : Nous contacter.